Préambule

Greentsika SARL fournit un service de pré-collecte de déchets. Par définition, il s'agit de l'acheminement des déchets depuis leur lieu de production (foyers, restaurants, sociétés, ..) jusqu'au lieux de prise en charge des services de collecte (bennes à ordures). Dans le cadre de ses activités, elle offre à ses abonnés ce service en contrepartie d’un montant défini au préalable et selon une fréquence et quantité préétablie. Les présentes conditions établissent les modalités de l’accès au service ainsi que des produits fournis ou vendus par Greentsika.

Champ d'application

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société la Société Greentsika SARL au capital de 1 000 000 Ar dont le siège social est situé au Lot 56A020 Enceinte Welthungerhilfe, Villa star n°01- Boulevard Branly (à côté du collège français Etienne de Flacourt), Andaboly Toliara, MADAGASCAR, dont le nom commercial est GREENTSIKA , et d’autre part, tout abonné professionnel ou non professionnel (ci- après dénommé le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les services et produits proposés à la vente par Greentsika (ci-après dénommés les « Produits » ou les « services ») via commande directe par le biais des commerciaux de la société. Elles précisent notamment les conditions d’accès au service de collecte de déchets à domicile, de paiement, de livraison et de gestion des produits éventuellement émis pour les besoins des Clients.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés par GREENTSIKA. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Greentsika. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’entreprise et sur demande expresse à l’adresse serviceclient@greentsika.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

L’accès à Greentsika et à ses offres par le client signifie son acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans les présentes conditions, le client se doit de renoncer à l'accès aux services et produits proposés par Greentsika SARL.

Greentsika SARL se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Mentions légales

Le service de collecte de déchets à domicile est assuré par la Société Greentsika SARL au capital de 1 000 000 Ar dont le siège social est situé au Lot 56A020 Enceinte Welthungerhilfe, Villa star n°01- Boulevard Branly (à côté du collège français Etienne de Flacourt), Andaboly Toliara, MADAGASCAR.

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales d’utilisation du service Greentsika :

  • Abonné : Ce terme désigne toute personne qui utilise le service de collecte de déchets à domicile. L’utilisation du service est matérialisée par la remise à l’abonné d’une carte d’adhérent qui reste la propriété entière de Greentsika.
  • Pré-collecte : la pré-collecte est le passage chez chaque abonné pour le ramassage de ses déchets et leur transport jusqu’aux bennes à ordures de manière périodique établie en fonction de l’offre choisie. La pré-collecte n’inclut pas dans sa définition le nettoyage ni le balayage ni le ramassage des déchets.
  • Carte d’adhérent / abonné : carte physique contenant toutes les informations concernant l’abonné et son abonnement auprès de Greentsika SARL. La carte est notamment munie d’un code barre unique qui contient toutes les informations sur l’abonné.
  • Contenant : Est considéré comme contenant tout récipient utilisé afin de stocker les déchets. Dans l’utilisation du service de collecte de déchets à domicile, est considéré comme contenant accepté : les sacs en jute ou en polypropylène de 50kgs (Poids volumétrique considéré pour les dimensions de 70 x 60 cm) maximum et les sacs poubelles de 50L maximum. L'entreprise peut fournir à travers ses offres des contenants aux adhérents qui le souhaitent
  • Déchets : Est défini comme déchet, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien, meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.

Ne sont pas inclus dans cette définition en raison de leur caractère potentiellement dangereux et non adapté au service de collecte de déchets à domicile :

  • Les déchets de construction : gravats, restes de ciment, ...
  • Les déchets médicaux : seringues, flacons de test, accessoires de laboratoires, ...
  • Les déchets humains : urine, selles, ...
  • Les déchets verts de taille importante : branches et branchages de plus de 30 cm de long

Accès au service de collecte de déchets à domicile

Greentsika SARL pour son service de collecte de déchets à domicile permet à l'Abonné un accès aux services

  • Collecte de déchets (exception faite des déchets inertes comme le sable, les pierres, les déchets de construction ; les déjections humaines et animales liquides ou solides ; les déchets verts de type arbres massifs ; les déchets dangereux ou toxiques)
  • Services et accessoires fournis par la société Greentsika qui peuvent être définis plus tard.

Conditions d’accès au service

Le client qui souhaite adhérer au service de collecte de déchets à domicile doit obligatoirement fournir les informations nécessaires à la création d’un « compte client ». Pour cela, il sera tenu de mettre à la disposition de l’entreprise les informations suivantes.

S'il s'agit d'un particulier :

  • Nom et prénom(s) complets
  • Numéro de carte d’identité nationale (CIN) sur présentation du document
  • Adresse complète
  • Numéros de téléphone
  • Adresse mail (si existante)
  • Nombre de personnes vivant dans le foyer
  • Coordonnées GPS relevées par les employés de l’entreprise

S'il s'agit d'un professionnel :

  • Nom commercial de l’entreprise
  • Numéro d’identification fiscale (NIF) et numéro de carte statistique (STAT)
  • Nom et prénom(s) complets du premier responsable
  • Adresse complète
  • Numéros de téléphone
  • Adresse mail (si existante)
  • Coordonnées GPS relevées par les employés de l’entreprise

Les informations demandées à l’inscription au GREENTSIKA SARL sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Abonné au niveau de la société GREENTSIKA SARL.

GREENTSIKA SARL assure à l'Abonné une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée et des usages en la matière. GREENTSIKA met également tous les moyens à sa disposition pour la sécurisation des données collectées sur ses abonnés. Pour cela, GREENTSIKA utilise notamment le chiffrage https et la norme SSL en ce qui concerne la protection de sa base de données. L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Abonné exerce ce droit :

  • par voie postale au Enceinte Welthungerhilfe, Villa Star n°1, Boulevard Branly, Andaboly, Tuléar

La carte d'adhérent

Afin de bénéficier du service de collecte de déchets, GREENTSIKA fournit à ses clients une carte d’adhérent qui doit être scrupuleusement conservée par le client. Le client devra en faire usage de la manière suivante :

  • La carte doit être présentée au pré collecteur à chaque passage.
  • Sur demande expresse des employés du service habilités pour cela, la carte devra également être présentée.
  • En cas de perte, détérioration ou mauvais usage, le remplacement de ladite carte sera entièrement à la charge de l’abonné suivant le prix établi par le prestataire.
  • La non présentation de la carte lors d’un passage aura pour conséquence le non-ramassage des déchets et la responsabilité sera entièrement imputée à l’abonné.
  • Aucune indemnité ne pourra être réclamée au prestataire en cas de défaut de présentation de la carte d’adhésion.
  • La carte d’adhésion reste l’entière propriété de GREENTSIKA. En cas de résiliation au service, la carte devra lui être remise.
  • Le client devra s’entendre à l’avance si des conditions particulières pour le ramassage des déchets doivent lui être appliquées en raison de contraintes professionnelles. Ces conditions s’appliquent sous réserve d’acceptation de GREENTSIKA.

L’abonnement au service de collecte de déchets / paiement

Pour bénéficier du service de collecte de déchets, le client devra souscrire à un abonnement proposé par GREENTSIKA.

  • En contrepartie de son accès aux offres de collecte de déchets, l’Abonné s’engage au paiement de l’abonnement prévu lors de la signature des présentes conditions ainsi que des sommes dues en fonction des services proposés par Greentsika SARL.
  • L’échéance de chaque paiement est établie et présentée à l’abonné au moment de son inscription concernant les abonnements au service de collecte de déchets à domicile. Elle peut être modifiée en cours sous condition de prévenir l’abonné au moins 2 semaines avant l’entrée en vigueur de la modification.
  • En cas de non-paiement constaté du service ou des produits fournis par Greentsika SARL, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin aux relations avec l’abonné, lui réclamer les sommes dues pour l’utilisation ou la collaboration avec le prestataire.
  • Les montants établis sont forfaitaires. Tout mois commencé est dû en entier en ce qui concerne les abonnements exception faite des offres spéciales.

Les employés

Pour le bon fonctionnement du service, GREENTSIKA fait appel à des ressources humaines pour mener à bien sa mission. L’ensemble du personnel employé par GREENTSIKA porte des éléments distinctifs qui permet de reconnaître qu’il s’agit bien d’un agent ou d’un employé mandaté par l’entreprise. Ces éléments peuvent être respectivement sans être exhaustifs :

  • Le port de combinaison avec le ou les logos de l’entreprise
  • Le port de casquette avec le ou les logos de l’entreprise
  • Le port de gilet avec le ou les logos de l’entreprise
  • Le port de badge avec l’identification de l’employé et une photo récente. Le port de badge en raison des conditions particulières du métier n’est toutefois pas une obligation pour les employés du service. Il peut arriver que celui-ci ne soit pas disponible.

En cas de doute sur l’identité de l’un de nos agents, le client est prié de contacter le service client aux numéros ou adresses susmentionnées. GREENTSIKA ne pourrait aucunement être tenu responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers de son nom, logos et autres. Le client est prié de prendre ses précautions et pour éviter toute tentative de fraude, de se rapporter aux divers chapitres des présentes conditions d’utilisation.

Moyens de paiement

Les services et produits mis à la disposition du client par GREENTSIKA sont soumis à une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande ou l’accès au service implique un règlement du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par GREENTSIKA et défini dans le contrat qui le lie à GREENTSIKA :

  • Par virement bancaire sur le compte de GREENTSIKA sur présentation de l’ordre de virement envoyé ou déposé auprès de GREENTSIKA
  • Par chèque
  • Par paiement mobile : Airtel Money, MVola ou Orange Money
  • Par espèces

Le Client garantit à GREENTSIKA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. GREENTSIKA se réserve le droit de suspendre tout service, toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.

GREENTSIKA se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande ou de remplir son service émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

GREENTSIKA ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.

Paiement par chèque bancaire

Le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, selon les modalités suivantes :

  • Le Client imprime sa commande et l’adresse par courrier ou la présente physiquement à GREENTSIKA, accompagné d’un chèque du montant de la commande.
  • Le chèque doit être libellé à l’ordre de GREENTSIKA, en ARIARY (MGA), et doit être compensable par une banque malgache.

Attention : en choisissant de payer par chèque ou par virement, la commande et/ou l’accès au service ne sera traité qu’après encaissement de ceux-ci.

Paiement par mobile

Le client dispose également de l’option du paiement par paiement mobile à travers les opérateurs téléphoniques. Pour cela, il devra déposer l’argent sur son compte personnel puis ensuite le transférer vers les numéros fournis par GREENTSIKA. Afin de faciliter la traçabilité des paiements par mobile, le client est tenu de fournir le numéro de téléphone qui correspond à son compte de mobile paiement personnel.
Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client pour effectuer la transaction.

Modalités de validation des paiements pour le service de collecte de déchets

Pour chaque paiement reçu par GREENTSIKA et en fonction de la disponibilité du service, un SMS de confirmation sera envoyé sur le numéro fourni par le client au moment de son inscription. Le service de SMS est un service fourni par un tiers prestataire. Greentsika ne pourra ainsi être tenu responsable dans les cas où le service pourrait être indisponible.

L’accès au service : le fonctionnement

L’accès au service et son fonctionnement est fixé par un ensemble de règles. Parmi ces règles :

  • Le prestataire collecte les contenants de déchets déjà prêts. N’est pas inclus dans notre offre de collecte de déchets : le ramassage des déchets, le balayage, l’équerrage et toute autre tâche qui ne consiste pas à prendre le contenant de déchets déjà prêt.
  • Le contenant s’il est réutilisable, n’est pas rendu mais échangé contre un autre de même capacité et dont l’état n’est pas garanti par le prestataire, ce en raison de la nature de ce que contient ledit contenant.
  • Le prestataire s’engage à respecter la fréquence de passages choisie lors de l’inscription du client. Toutefois, en cas de manquement, l’adhérent au service est prié d’en informer le prestataire par les moyens mis à sa disposition en contactant le service clientèle par SMS, appel téléphonique, mail, service de messagerie en ligne (Messenger, Viber, Whatsapp, Wechat, Telegram et Duo).

Réclamation

Greentsika dans l’organisation de son service met à la disposition de ses clients un service clientèle disponible 24h/24 accessible depuis tout type de support de communication.

En cas de réclamation, l'Abonné a la possibilité de contacter Greentsika SARL par :

  • Messagerie électronique à serviceclient@greentsika.com
  • Messagerie Facebook sur la page de Greentsika via un bot messenger disponible 24h/24 et 7jours/7.
  • Téléphone au 034 75 721 09 aux horaires de 8h à 12h le matin et de 14h à 16h l’après-midi du lundi au vendredi.
  • Services de messagerie : Facebook Messenger, Viber, WhatsApp, WeChat, Telegram et Google Duo.

Diligence et service

Greentsika SARL met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, Greentsika SARL ne peut s'engager à obligatoirement atteindre ce résultat.

Force majeure

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un disfonctionnement du service n'engage pas la responsabilité de Greentsika SARL.
Est défini comme force majeure tout fait ou évènement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux présentes parties (guerre, incendie, catastrophe naturelle, ...).

Responsabilité

L'accès aux services de collecte de déchets à domicile peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension temporaire, d'une modification pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Abonné s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption ou à la suspension temporaire du service. En cas d’interruption définitive, la société s’engage toutefois à rembourser tout ou partie des frais engagés par l’abonné.
Greentsika s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition en œuvre pour prévenir l’abonné en cas de telles situations. Il ne pourra toutefois pas être reproché au prestataire, le fait de ne pas avoir été mis suffisamment au courant s’il est avéré que les moyens de l’abonné ne lui permettaient pas d’être au courant.
Pour communiquer avec ses abonnés, le prestataire peut utiliser de manière non exhaustive les moyens suivants ensembles ou séparément et en fonction de leurs disponibilités :

  • Service SMS.
  • Mailing.
  • Communication sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn)
  • Communication orale à travers les employés du service
  • Messagerie électronique via serviceclient@greentsika.com

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de Greentsika SARL font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute utilisation sans autorisation préalable pourra être sanctionnée et portée devant les juridictions compétentes.

Informations personnelles : utilisation

Conformément à la loi N° 2014 – 038 sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires pour l’inscription du client au service et produits offerts par GREENTSIKA. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent, dans le respect de la loi sur la protection des données à caractères personnel susvisée, être utilisées par GREENTSIKA SARL ou par ses partenaires à des fins de prospection.

Le client cède également à GREENTSIKA le droit d’utiliser et/ou mentionner son nom dans son portfolio à des fins publicitaires sans possibilité aucune de réclamer un dédommagement pour l’utilisation de son nom et/ou logo. L’accès aux données est toutefois limité et Greentsika assure de ne jamais partager les informations personnelles sur ses abonnés à d’autres entités sauf consentement explicite de l’abonné. L’abonné dispose également d’un droit de retrait des listes commerciales pour stopper la diffusion d’offres commerciales le cas échéant. Il devra en faire la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse susmentionnée.

Ethique et code de conduite

L’abonné s'engage à réaliser tous ses rapports avec la société Greentsika SARL, ses dirigeants, employés et autres partenaires de la manière la plus honorable qu’il soit. Il s’agit notamment du respect des employés de Greentsika SARL, du matériel utilisé par l’entreprise et/ou mis à disposition de l’abonné.
Greentsika SARL, dans son Code de conduite interdit strictement à ses employés de demander / accepter tout paiement ou gratification illicite dans la forme de pots-de-vin en argent ou en nature dans le cadre de leurs transactions avec des tiers.
Greentsika SARL exige également de l’Abonné l’abstention de donner ou de tenter de payer une gratification illicite / pots de vin / rebond à tout employé de Greentsika SARL. Toute tentative visant à fournir une telle gratification personnelle à tout salarié de Greentsika SARL sera considérée une infraction aux présentes conditions. La confirmation de tels cas peut conduire à :

  • Cessation de toutes les relations d'affaires entre l’Abonné et Greentsika SARL.
  • Classement dans la liste noire de Greentsika SARL et de ses collaborateurs pour les travaux futurs
  • Paiement d’une pénalité financière
  • Rapports des faits aux autorités compétentes
  • Prise de dispositions légales appropriées, le cas échéant
L’Abonné devra également fournir toute son assistance dans les enquêtes sur tous les cas de comportement non éthique ou violation du code de conduite des affaires par un employé de Greentsika SARL.

Modification des présentes conditions générales d’utilisation

Greentsika SARL se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions. L’abonné ne pourra réclamer remboursement ou indemnisation en cas de modifications.
Toutefois, l’abonné garde le droit de résilier son engagement avec le prestataire après préavis de un (01) mois si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

Durée d'application

Les conditions générales d’utilisation produisent leurs effets à l'égard de l'Abonné à compter de l'utilisation du service et ne prend fin qu’après retour de la carte d’abonnement.

Litige et droit

A défaut de règlement à l’amiable, tout litige pouvant surgir de l’exécution et de l’interprétation des présentes conditions sera tranché par le Tribunal compétent de Toliara.

Fait à Tuléar, le 06 décembre 2017

Retour